M-35.1, r. 284 - Règlement sur le contingentement de la vente aux consommateurs des producteurs de volailles

Article 11.4 Versions de la disposition

2019-08-07

11.4. Une personne ou société qui souhaite obtenir un contingent annuel doit déposer sa candidature aux Éleveurs de volailles du Québec au plus tard le 31 octobre précédant l’année de validité de ce contingent, en remplissant le formulaire conforme à l’Annexe 3 et en y indiquant les renseignements suivants:

1°  la quantité de poulets qu’elle souhaite produire et mettre en marché au cours de l’année, laquelle doit être d’au moins 101 poulets et d’au plus 2 000 poulets;

2°  le nom et l’adresse du couvoir auprès duquel elle s’approvisionnera en poussins;

3°  le nom et l’adresse de l’abattoir où seront abattus les poulets;

4°  une description du ou des modes de production des poulets et de gestion des déjections;

5°  l’adresse du site de production sur lequel seront produits les poulets.

On entend, par «site de production», l’ensemble des bâtiments, localisés à une même adresse civique, qui servent à la production du poulet.

Décision 11659, a. 4.